Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés (TR/2025-74)
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Règlement à jour 2026-03-17
Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés
TR/2025-74
Enregistrement 2025-06-04
Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés
C.P. 2025-480 2025-05-13
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)Note de bas de page a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2018, ch. 18, art. 3
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. S-3
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