Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi visant à bâtir le Canada (TR/2025-89)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi visant à bâtir le Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi visant à bâtir le Canada [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi visant à bâtir le Canada [81 KB]
Règlement à jour 2026-03-17
Table des matières
Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi visant à bâtir le Canada
TR/2025-89
Enregistrement 2025-07-16
Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi visant à bâtir le Canada
C.P. 2025-567 2025-07-03
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi visant à bâtir le CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le président du Conseil privé du Roi pour le Canada, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi visant à bâtir le Canada.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2025, ch. 2, art. 4
Détails de la page
- Date de modification :