Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (TR/2026-1)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage [91 KB]
Règlement à jour 2026-03-17
Table des matières
Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
TR/2026-1
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2026-02-11
Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
C.P. 2026-47 2026-01-26
Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, prend le Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
Note marginale :Remise
1 Remise est accordée, à l’égard des droits prévus aux articles 1 à 6 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, qui figurent dans la colonne 2 pour les services visés à la colonne 1, du montant des rajustements effectués en application des articles 4 à 10 de ce règlement, dans leur version au 1er avril 2023, pour la période commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2025.
Note marginale :Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.
Détails de la page
- Date de modification :