Décret de remise no 1 des frais payés ou à payer pour l’examen d’une demande de statut de résident permanent (considérations d’ordre humanitaire) (TR/2026-10)
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Règlement à jour 2026-04-28
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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