Décret transférant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale (TR/2026-22)
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Règlement à jour 2026-05-26
Décret transférant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale
TR/2026-22
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2026-05-20
Décret transférant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale
C.P. 2026-402 2026-04-29
- Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
a) à compter du 30 avril 2026, du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale ci-après connus sous les noms suivants :
(i) l’unité du Soutien fonctionnel des RH et coordination des versions,
(ii) l’unité du Développement, configuration et plateforme techniques des RH et administrateurs;
b) à compter du 30 avril 2026, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce international et du Développement international au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale ci-après connus sous les noms suivants :
(i) Unité des systèmes de RH,
(ii) Unité de développement et d’exploitation du Système de gestion des ressources humaines (SGRH);
c) à compter du 7 mai 2026, du Service correctionnel du Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Système de gestion des ressources humaines (SGRH) – SGI – Services applications;
d) à compter du 21 mai 2026, du ministère de l’Emploi et du Développement social au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale ci-après connus sous les noms suivants :
(i) l’unité du Soutien fonctionnel des RH de niveau 2 et coordination des versions,
(ii) l’unité de la Configuration et élaboration de projets de RH fonctionnels,
(iii) Bureau du directeur technique,
(iv) l’unité du Développement et configuration techniques des RH,
(v) l’unité de la Plateforme technique des RH et administrateurs;
e) à compter du 18 juin 2026, de la Gendarmerie royale du Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale ci-après connus sous les noms suivants :
(i) l’unité d’Exploitation des systèmes RH – niveau 2,
(ii) l’unité du Système d’information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).
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