Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de la Direction générale des retombées industrielles et technologiques à l’exception de la Direction de la recherche et de l’analyse (TR/2026-42)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de l’Industrie au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui se trouve au sein du ministère de l’Industrie et qui est connu sous le nom de Direction générale des retombées industrielles et technologiques, à l’exception de la Direction de la recherche et de l’analyse.

Cette mesure prend effet le 16 juillet 2026.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34