Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l’Atlantique (TR/78-75)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l’Atlantique (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l’Atlantique [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l’Atlantique [94 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l’Atlantique
TR/78-75
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1978-04-26
Décret de remise des droits de douane sur les navires affrétés par la CN Marine Corporation pour le service de transbordeurs de la région de l’Atlantique
C.P. 1978-1136 1978-04-13
Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du conseil du Trésor, avec l’assentiment de la Commission canadienne des Transports et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret de remise visant les transbordeurs du golfe de Terre-Neuve pris par le décret C.P. 1973-2332 du 22 octobre 1974Note de bas de page 1 et de prendre le Décret de remise des droits de douane sur les navires affrétés par la CN Marine Corporation pour le service de transbordeurs de la région de l’Atlantique, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page 1TR/74-123, Gazette du Canada Partie II, Vol. 108, no 21, 13 novembre 1974
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l’Atlantique.
Remise
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur les navires affrétés par CN Marine Corporation pour le transport intraprovincial et interprovincial des marchandises et des voyageurs dans les provinces atlantiques et sur les pièces de rechange nécessaires au fonctionnement de ces navires durant la période d’affrètement.
(2) Cette remise ne peut être accordée que si le Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports informe le ministre du Revenu national qu’aucun navire canadien approprié n’est disponible pour assurer le service requis.
- TR/88-18, art. 2(A)
- Date de modification :