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Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada (TR/81-11)

Règlement à jour 2020-10-21

Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada

TR/81-11

LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES

Enregistrement 1981-01-28

Décret autorisant la distribution gratuite du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada à certaines personnes et institutions et à certains ministères fédéraux

C.P. 1981-57 1981-01-08

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur la Cour fédérale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la distribution gratuite du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada à certaines personnes et institutions et à certains ministères fédéraux, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada.

Distribution

 Le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada peut être distribué gratuitement

  • a) aux juges de la Cour suprême du Canada;

  • b) aux juges, juges suppléants, juges surnuméraires et juges retraités de la Cour fédérale du Canada;

  • c) aux juges de la Cour canadienne de l’impôt;

  • d) aux juges membres du Conseil canadien de la magistrature;

  • e) à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada;

  • f) à la bibliothèque de la Cour fédérale du Canada;

  • g) à la bibliothèque du ministère de la Justice fédéral;

  • h) au Bureau des traductions du Secrétariat d’État du Canada; et

  • i) au Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale du Canada.

  • TR/84-24, art. 1
 
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