Décret sur les passeports canadiens
Version de l'article 11 du 2006-06-28 au 2013-07-01 :
11 Quiconque est notifié par Passeport Canada qu’il doit retourner un passeport en sa possession doit le faire sans délai au bureau de Passeport Canada le plus proche.
- TR/2006-95, art. 10
- Date de modification :