Décret sur les passeports canadiens
Version de l'article 11 du 2013-07-02 au 2024-04-01 :
11 Toute personne avisée par le ministre qu’elle doit lui retourner un passeport en sa possession doit le faire sans délai.
- TR/2006-95, art. 10
- TR/2013-57, art. 7
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