Décret sur les passeports canadiens

3 Chaque passeport

• a) doit être délivré selon la forme prescrite par le ministre;

• b) doit être délivré au nom du ministre agissant au nom de Sa Majesté du chef du Canada;

• c) demeure en tout temps la propriété de Sa Majesté du chef du Canada;

• d) est délivré à condition que le titulaire le retourne sans délai à Passeport Canada si celui-ci le lui demande;

• e) doit être signé par la personne à laquelle il est délivré; et

• f) est délivré pour une période d’au plus cinq ans suivant la date de délivrance.