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Décret sur les passeports canadiens

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2015-06-22 :

  •  (1) Sous réserve du présent décret, un passeport peut être délivré à toute personne qui est citoyen canadien en vertu de la Loi.

  • (2) Aucun passeport n’est délivré à une personne qui n’est pas citoyen canadien en vertu de la Loi.

  • (3) Le présent décret n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale que possède Sa Majesté du chef du Canada en matière de passeport.

  • (4) La prérogative royale en matière de passeport peut être exercée par le gouverneur en conseil ou le ministre au nom de Sa Majesté du chef du Canada.

  • TR/2004-113, art. 3

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