Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 9 février 1982 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (TR/82-105)

ED SCHREYER

[L.S.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À Tous Ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que l’article 22.3 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre O-6 des Statuts revisés du Canada de 1970, prévoit ce qui suit :

• «22.3 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer qu’un accord conclu en vertu de l’article 22.3 est en vigueur; lorsque le décret entre en vigueur, l’accord qu’il vise a force de loi au Canada pour la période stipulée par l’accord.

• (2) Avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet d’un accord conclu en vertu de l’article 22.2 sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée, conjointement avec le texte de l’accord, dans la Gazette du Canada.»

Attendu que, en vertu de l’article 22.3 de ladite loi, Son Excellence le gouverneur général en conseil a, par le décret C.P. 1981-3206 du 12 novembre 1981Note de bas de page ^*, déclaré en vigueur l’Accord en matière de sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, signé à Ottawa le 11 mars 1981;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Non publié dans la Gazette du Canada Partie II

Attendu que les paragraphes 22.4(1) et (2) de ladite loi prévoient ce qui suit :

• «22.4 (1) Le décret pris en application de l’article 22.3 est déposé devant le Parlement dans les quinze jours de sa signature ou, le cas échéant, dans les quinze premiers jours de la séance suivante.

• (2) Le décret visé au paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement conformément audit paragraphe, à moins qu’avant le vingtième jour de séance suivant ce dépôt, une motion d’étude présentée devant l’une ou l’autre Chambre tendant à annuler le décret et signée par au moins cinquante députés ou par au moins vingt sénateurs, selon le cas, n’ait été déposée auprès de l’Orateur de la Chambre des communes ou du président du Sénat.»

Attendu que ledit décret a été déposé devant le Parlement le 24 novembre 1981;

Attendu que, en vertu du paragraphe 22.4(2) de ladite loi, aucune motion d’étude n’a été présentée devant l’une ou l’autre Chambre avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt dudit décret devant le Parlement.

Attendu que, en vertu du paragraphe 22.4(2) de ladite loi, ledit décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 9 février 1982.

Attendu que, en vertu de l’article 22.3 de ladite loi, Son Excellence le gouverneur général en conseil a, par le décret C.P. 1982-865 du 18 mars 1982Note de bas de page ^**, ordonné que soit lancée une proclamation donnant avis que ledit Accord est entré en vigueur le 9 février 1982.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^**Non publié dans la Gazette du Canada Partie II

Sachez donc maintenant que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous donnons avis en vertu de la présente proclamation, que ledit Accord en matière de sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, signé à Ottawa le 11 mars 1981, dont copie est jointe et qui a été déclaré en vigueur par le décret C.P. 1981-3206 du 12 novembre 1981Note de bas de page ^*, est en vigueur à compter du 9 février 1982.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Edward Richard Schreyer, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce cinquième jour de mai en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-deux, le trente et unième de Notre règne.