Désignation d’un lieu d’examen et de vente (TR/82-221)

Je, P. M. Pitfield, greffier du Conseil privé, en vertu des alinéas 24a) et 25a) de la Loi sur les textes réglementaires, abroge par les présentes la Désignation d’un lieu d’examen et de vente, TR/80-179 du 12 novembre 1980Note de bas de page ^* et désigne, à compter du 1^er novembre 1982, la pièce 418 de l’édifice Blackburn, 85, rue Sparks, Ottawa, comme lieu où toute personne peut examiner un texte réglementaire ou obtenir des copies d’un texte réglementaire qui a été enregistré conformément à l’article 6 ou 32 de ladite loi et dont l’examen et l’obtention de copies ne sont pas interdits par un règlement établi en vertu de cette loi ou par toute autre loi du Parlement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*TR/80-179, Gazette du Canada Partie II, 1980, p. 3472

Le 26 octobre 1982