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Décret de remise no 2 sur les marchandises utilisées dans la production de parties composantes d’aéronefs (TR/82-246)

Règlement à jour 2024-10-30

Table des matières

Décret de remise no 2 sur les marchandises utilisées dans la production de parties composantes d’aéronefs

TR/82-246

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1982-12-22

Décret concernant la remise des droits de douane sur certaines marchandises utilisées dans la production de parties composantes d’aéronefs

C.P. 1982-3822 1982-12-09

Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane sur certaines marchandises utilisées dans la production de parties composantes d’aéronefs, ci-après.

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise no 2 sur les marchandises utilisées dans la production de parties composantes d’aéronefs.

Remise

2 Remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur les marchandises, autres que celles classées sous les numéros tarifaires 42700-1, 42700-2, 42700-3, 42700-4, 42700-5, 42700-6, 42700-7, 42700-8, 42700-9, 42701-1 et 42701-2 dudit tarif, importées pendant la période commençant le 1er janvier 1983 et se terminant le 31 décembre 1985 en vue de servir exclusivement à la production de parties composantes

  • a) d’aéronefs de type Boeing 707, 727, 737,747, 747SP, 757, 767, CH46 et CH47,

  • b) d’aéronefs de type Douglas DC-8, DC-9, DC-10, CF-18 et F-18, ou

  • c) d’aéronefs de type Lockheed L1011, CP-140 et P-3,

à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les trois ans suivant la date d’importation.

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