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Proclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de Varsovie

TR/85-202

LOI SUR LE TRANSPORT AÉRIEN

Enregistrement 1985-11-27

JEANNE SAUVÉ

[L.S.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

FRANK IACOBUCCI
Sous-procureur général

Proclamation

Attendu que le paragraphe 2(3) de la Loi sur le transport aérien, chapitre C-14 des Statuts révisés du Canada de 1970, stipule que le gouverneur en conseil peut, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, attester quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, à l’égard de quels territoires elles sont respectivement parties, dans quelle mesure elles se sont prévalues des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention et quelles sont les parties au protocole figurant à l’annexe III de ladite loi;

Sachez donc maintenant que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, attestons

  • a) que chacun des États nommés dans la partie I des annexes I et II ci-après est une Haute Partie Contractante à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, à l’égard des territoires respectifs indiqués dans ladite partie;

  • b) que chacun des États nommés dans la partie II des annexes I et II ci-après est une Haute Partie Contractante au Protocole portant modification de la même Convention, signé à la Haye le 28 septembre 1955 et reproduit à l’annexe III de la Loi sur le transport aérien; et

  • c) que chacun des États nommés dans la partie III de l’annexe I ci-après comme étant une Haute Partie Contractante s’est prévalu des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention, à savoir qu’il a déclaré, au moment de son adhésion à ladite Convention, que l’alinéa premier de l’article 2 de la Convention ne s’appliquera pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l’État ou par l’un de ses territoires ou possessions.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Jeanne Sauvé, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce huitième jour de novembre en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-cinq, le trente-quatrième de Notre règne.

Par ordre,
MARK R. DANIELS
Sous-registraire général du Canada

ANNEXE I

PARTIE I

Les Hautes Parties Contractantes à la Convention signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement parties (la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des parties figure en regard de chacune).

Hautes Parties Contractantes à la ConventionTerritoires à l’égard desquels elles sont partiesDate d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des parties
AfghanistanAfghanistan21 mai 1969
Afrique du SudAfrique du Sud et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Afrique du Sud22 mars 1955
AlgérieAlgérie31 août 1964
Allemagne, République fédérale d’Allemagne, République fédérale d’29 décembre 1933
Arabie saouditeArabie saoudite27 avril 1969
ArgentineArgentine19 juin 1952
AustralieAustralie et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Australie30 octobre 1935
AutricheAutriche27 décembre 1961
BahamasBahamas10 juillet 1973
BangladeshBangladesh26 mars 1971
BarbadeBarbade30 novembre 1966
BelgiqueBelgique11 octobre 1936
BéninBénin1er août 1960
BirmanieBirmanie4 janvier 1948
BotswanaBotswana30 septembre 1966
BrésilBrésil13 février 1933
Brunéi DarussalamBrunéi Darussalam2 octobre 1936
BulgarieBulgarie23 septembre 1949
Burkina FasoBurkina Faso9 mars 1962
CamerounCameroun1er janvier 1960
CanadaCanada8 septembre 1947
ChiliChili31 mai 1979
ChineChine18 octobre 1958
ChypreChypre16 août 1960
ColombieColombie13 novembre 1966
CongoCongo15 août 1960
Corée, République de (Note de 1)Corée, République de11 octobre 1967
Corée, République populaire démocratique deCorée, République populaire démocratique de30 mai 1961
Costa RicaCosta Rica8 août 1984
Côte d’IvoireCôte d’Ivoire7 août 1960
CubaCuba19 octobre 1964
DanemarkDanemark1er octobre 1937
ÉgypteÉgypte5 décembre 1955
El Salvador (Note de 1)El Salvador1er août 1963
ÉquateurÉquateur1er mars 1970
EspagneEspagne et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Espagne13 février 1933
États-UnisÉtats-Unis d’Amérique et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des États-Unis d’Amérique29 octobre 1934
ÉthiopieÉthiopie12 novembre 1950
FijiFiji10 octobre 1970
FinlandeFinlande1er octobre 1937
FranceFrance et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la France13 février 1933
GabonGabon16 mai 1969
GrèceGrèce11 avril 1938
Guatemala (Note de 1)Guatemala26 octobre 1971
GuinéeGuinée10 décembre 1961
HongrieHongrie27 août 1936
Îles SalomonÎles Salomon7 juillet 1978
IndeInde15 août 1947
IndonésieIndonésie17 août 1945
Iran, République islamique d’Iran, République islamique d’6 octobre 1975
IraqIraq26 septembre 1972
IrlandeIrlande19 décembre 1935
IslandeIslande19 novembre 1948
IsraëlIsraël6 janvier 1950
ItalieItalie15 mai 1933
Jamahiriya arabe LibyenneJamahiriya arabe Libyenne14 août 1969
JaponJapon18 août 1953
JordanieJordanie25 mai 1946
KenyaKenya12 décembre 1963
Koweit, État duKoweit, État du9 novembre 1975
Lao, République démocratique populaireLao, République démocratique populaire19 juillet 1949
LesothoLesotho4 octobre 1966
LibanLiban22 novembre 1943
LibériaLibéria31 juillet 1942
LiechtensteinLiechtenstein7 août 1934
LuxembourgLuxembourg5 janvier 1950
MadagascarMadagascar26 juin 1960
MalaisieMalaisie16 septembre 1963
Malawi (Note de 1)Malawi7 septembre 1971
MaliMali26 avril 1961
MarocMaroc5 avril 1958
MauritanieMauritanie4 novembre 1962
MexiqueMexique15 mai 1933
Monaco (Note de 1)Monaco8 juillet 1979
MongolieMongolie29 juillet 1962
NauruNauru31 janvier 1968
NépalNépal13 mai 1966
NigerNiger3 août 1960
NigériaNigéria1er octobre 1960
NorvègeNorvège et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Norvège1er octobre 1937
Nouvelle-ZélandeNouvelle-Zélande et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Nouvelle-Zélande5 juillet 1937
OmanOman4 novembre 1976
OugandaOuganda22 octobre 1963
PakistanPakistan14 août 1947
Papouasie-Nouvelle-GuinéePapouasie-Nouvelle-Guinée16 septembre 1975
ParaguayParaguay26 novembre 1969
Pays-Bas, Royaume desPays-Bas et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des Pays-Bas29 septembre 1933
PhilippinesPhilippines7 février 1951
PolognePologne13 février 1933
PortugalPortugal18 juin 1947
République arabe syrienneRépublique arabe syrienne5 décembre 1933
République démocratique allemandeRépublique démocratique allemande29 décembre 1933
République dominicaineRépublique dominicaine25 mai 1972
R.S.S. de BiélorussieR.S.S. de Biélorussie25 décembre 1959
R.S.S. d’UkraineR.S.S. d’Ukraine12 novembre 1959
RoumanieRoumanie13 février 1933
Royaume-Unie de Grande-Bretagne et d’Irlande du NordRoyaume-Unie de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité du Royaume‑Uni15 mai 1933
Akrotiri et DhekeliaAkrotiri et Dhekelia3 mars 1935
BermudesBermudes3 mars 1935
Hong KongHong Kong3 mars 1935
Îles Caïmans, Turques et CaïquesÎles Caïmans, Turques et Caïques3 mars 1935
Îles Falkland et dépendancesÎles Falkland et dépendances3 mars 1935
Îles Vierges britanniquesÎles Vierges britanniques3 mars 1935
MontserratMontserrat3 mars 1935
St. Christophe, Nevis et AnguillaSt. Christophe, Nevis et Anguilla3 mars 1935
Ste-Hélène et AscensionSte-Hélène et Ascension3 mars 1935
Territoire antarctique britanniqueTerritoire antarctique britannique3 mars 1935
RwandaRwanda1er juillet 1962
SamoaSamoa1er janvier 1962
SénégalSénégal17 septembre 1964
SeychellesSeychelles22 septembre 1980
Sierra LeoneSierre Leone27 avril 1961
Singapour (Note de 1)Singapour4 février 1968
SoudanSoudan12 mai 1975
Sri LankaSri Lanka4 février 1948
SuèdeSuède1er octobre 1937
SuisseSuisse7 août 1934
Swaziland (Note de 1)Swaziland18 octobre 1971
Tanzanie, République-Unie deTanzanie, République-Unie de6 juillet 1965
TchécoslovaquieTchécoslovaquie15 février 1935
TogoTogo30 septembre 1980
TongaTonga4 juin 1970
Trinité-et-TobagoTrinité-et-Tobago31 août 1962
TunisieTunisie13 février 1964
TurquieTurquie23 juin 1978
Union des Républiques socialistes soviétiquesU.R.S.S. et tous les territoires formant les Républiques socialistes soviétiques18 novembre 1934
UruguayUruguay2 octobre 1979
VanuatuVanuatu24 janvier 1982
VenezuelaVenezuela13 septembre 1955
Viet NamViet Nam9 janvier 1983
YémenYémen4 août 1982
YugoslavieYugoslavie13 février 1933
ZaïreZaïre30 juin 1960
ZambieZambie24 octobre 1964
ZimbabweZimbabwe25 janvier 1981
  • Retour à la référence de la note de bas de page 1Conformément aux dispositions des articles XXI et XXIII du Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955, la ratification du (ou l’adhésion au) Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention vaut adhésion à la Convention amendes par ce Protocole.

PARTIE II

Les Hautes Parties Contractantes au Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955 et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement parties (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des parties figure en regard de chacune).

Hautes Parties Contractantes au Protocole de La HayeTerritoires à l’égard desquels elles sont partiesDate d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des parties
AfghanistanAfghanistan21 mai 1969
Afrique du SudAfrique du Sud et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Afrique du Sud17 décembre 1967
AlgérieAlgérie31 août 1964
Allemagne, République fédérale d’Allemagne, République fédérale d’1er août 1963
Arabie saouditeArabie saoudite27 avril 1969
ArgentineArgentine10 septembre 1969
AustralieAustralie et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Australie1er août 1963
AutricheAutriche24 juin 1971
BahamasBahamas10 juillet 1973
BangladeshBangladesh26 mars 1971
BelgiqueBelgique25 novembre 1963
BéninBénin1er août 1963
BrésilBrésil14 septembre 1964
BulgarieBulgarie13 mars 1964
CamerounCameroun1er août 1963
CanadaCanada17 juillet 1964
ChiliChili31 mai 1979
ChineChine18 novembre 1975
ChypreChypre21 octobre 1970
ColombieColombie13 novembre 1966
CongoCongo1er août 1963
Corée, République deCorée, République de11 octobre 1967
Corée, République populaire démocratique deCorée, République populaire démocratique de2 février 1981
Côte d’IvoireCôte d’Ivoire1er août 1963
CubaCuba28 novembre 1965
DanemarkDanemark1er août 1963
ÉgypteÉgypte1er août 1963
El SalvadorEl Salvador1er août 1963
ÉquateurÉquateur1er mars 1970
EspagneEspagne et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Espagne6 mars 1966
FijiFiji10 octobre 1970
FinlandeFinlande23 août 1977
FranceFrance et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la France1er août 1963
GabonGabon16 mai 1969
GrèceGrèce21 septembre 1965
GuatemalaGuatemala26 octobre 1971
HongrieHongrie1er août 1963
Îles SalomonÎles Salomon7 juillet 1978
IndeInde15 mai 1973
Iran, République islamique d’Iran, République islamique d’6 octobre 1975
IraqIraq26 septembre 1972
IrlandeIrlande1er août 1963
IslandeIslande1er août 1963
IsraëlIsraël3 novembre 1964
ItalieItalie2 août 1963
Jamahiriya arabe LibyenneJamahiriya arabe Libyenne14 août 1969
JaponJapon8 novembre 1967
JordanieJordanie13 février 1974
Koweit, État du Lao, République démocratique populaireKoweit, État du Lao, République démocratique populaire1er août 1963
LesothoLesotho15 janvier 1976
LibanLiban8 août 1978
LiechtensteinLiechtenstein3 avril 1966
LuxembourgLuxembourg1er août 1963
MadagascarMadagascar1er août 1963
MalaisieMalaisie19 décembre 1974
MalawiMalawi7 septembre 1971
MaliMali29 mars 1964
MarocMaroc15 février 1976
MexiqueMexique1er août 1963
MonacoMonaco8 juillet 1979
NauruNauru31 janvier 1968
NépalNépal13 mai 1966
NigerNiger1er août 1963
NigériaNigéria29 septembre 1969
NorvègeNorvège et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Norvège1er août 1963
Nouvelle-ZélandeNouvelle-Zélande et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Nouvelle-Zélande14 juin 1967
PakistanPakistan1er août 1963
Papouasie-Nouvelle-GuinéePapouasie-Nouvelle-Guinée16 septembre 1975
ParaguayParaguay26 novembre 1969
Pays-Bas, Royaume desPays-Bas et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des Pays-Bas1er août 1963
PhilippinesPhilippines28 février 1967
PolognePologne1er août 1963
PortugalPortugal15 décembre 1963
République arabe syrienneRépublique arabe syrienne1er août 1963
République démocratique allemandeRépublique démocratique allemande1er août 1963
République dominicaineRépublique dominicaine25 mai 1972
R.S.S. de BiélorussieR.S.S. de Biélorussie1er août 1963
R.S.S. d’UkraineR.S.S. d’Ukraine1er août 1963
RoumanieRoumanie1er août 1963
Royaume-Unie de Grande-Bretagne et d’Irlande du NordRoyaume-Unie de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité du Royaume-Uni1er juin 1967
Akrotiri et DhekeliaAkrotiri et Dhekelia1er juin 1967
BermudesBermudes1er juin 1967
Hong KongHong Kong1er juin 1967
Îles Caïmans, Turques et CaïquesÎles Caïmans, Turques et Caïques1er juin 1967
Îles Falkland et dépendancesÎles Falkland et dépendances1er juin 1967
Îles Vierges britanniquesÎles Vierges britanniques1er juin 1967
MontserratMontserrat1er juin 1967
Ste-Hélène et AscensionSte-Hélène et Ascension1er juin 1967
Territoire antarctique britanniqueTerritoire antarctique britannique1er juin 1967
SamoaSamoa14 janvier 1973
SénégalSénégal17 septembre 1964
SeychellesSeychelles22 septembre 1980
SingapourSingapour4 février 1968
SoudanSoudan12 mai 1975
SuèdeSuède1er août 1963
SuisseSuisse1er août 1963
SwazilandSwaziland18 octobre 1971
TchécoslovaquieTchécoslovaquie1er août 1963
TogoTogo30 septembre 1980
TongaTonga22 mai 1977
Trinité-et-TobagoTrinité-et-Tobago8 août 1983
TunisieTunisie13 février 1964
TurquieTurquie23 juin 1978
Union des Républiques socialistes soviétiquesU.R.S.S. et tous les territoires formant les Républiques socialistes soviétiques1er août 1963
VanuatuVanuatu24 janvier 1982
VenezuelaVenezuela1er août 1963
Viet NamViet Nam9 janvier 1983
YémenYémen4 août 1982
YugoslavieYugoslavie1er août 1963
ZambieZambie23 juin 1970
ZimbabweZimbabwe25 janvier 1981

PARTIE III

Les Hautes Parties Contractantes qui se sont prévalues des dispositions du Protocole Additionnel signé à Varsovie le 12 octobre 1929 (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des parties figure en regard de chacune).

Hautes Parties Contractantes au Protocole AdditionnelTerritoires à l’égard desquels elles sont partiesDate d’entrée en vigueur du Protocole Additionnel à l’égard des parties
CanadaCanada8 septembre 1947
CongoCongo15 août 1960
CubaCuba19 octobre 1964
ÉthiopieÉthiopie12 novembre 1950
PhilippinesPhilippines7 février 1951
PakistanPakistan14 août 1947
États-Unis d’AmériqueÉtats-Unis d’Amérique et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des États-Unis d’Amérique29 octobre 1934

ANNEXE II

PARTIE I

Les Hautes Parties Contractantes à la Convention signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement Parties (la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des parties n’est pas déterminée).

Hautes Parties Contractantes à la ConventionTerritoires à l’égard desquels elles sont parties
CambodgeCambodge
GambieGambie
GhanaGhana
GuyaneGuyane
JamaïqueJamaïque
MalteMalte
Maurice, ÎleMaurice, Île
SomalieSomalie

PARTIE II

Les Hautes Parties Contractantes au Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955 (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des parties n’est pas déterminée).

Hautes Parties Contractantes au Protocole de la HayeTerritoires à l’égard desquels elles sont parties
LibériaLibéria
MongolieMongolie
OugandaOuganda

Date de modification :