Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques (TR/85-37)
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Règlement à jour 2024-11-26
Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
TR/85-37
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
Enregistrement 1985-03-20
Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
C.P. 1985-693 1985-03-07
Vu que le Gouverneur général en conseil est convaincu que les terres publiques décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires pour les recherches et la diffusion de connaissances sur la faune ainsi que pour sa conservation.
À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du CanadaNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de confier au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance des terres publiques décrites à l’annexe ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1973-74, c. 21
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