Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais (TR/86-139)
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Règlement à jour 2024-08-18
Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
TR/86-139
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1986-08-06
Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
C.P. 1986-1648 1986-07-23
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais pris par le décret C.P. 1985-2271 du 24 juillet 1985 et d’autoriser le ministre de l’Agriculture à prescrire par décret les droits payables par les propriétaires d’animaux familiers pour faire vacciner ceux-ci contre la rage par un employé du ministère de l’Agriculture.
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