Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur) (TR/86-161)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur) [7 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur) [125 KB]
Règlement à jour 2025-03-03
Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur)
TR/86-161
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1986-09-03
Décret concernant la remise partielle des droits de douane payés ou payables à l’égard du matériel roulant de chemin de fer à étages multiples importé au Canada pour assurer un service international et affecté temporairement au service intérieur pour une période supérieure à 90 jours par année civile antérieure à 1984
C.P. 1986-1847 1986-08-13
Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise partielle des droits de douane payés ou payables à l’égard du matériel roulant de chemin de fer à étages multiples importé au Canada pour assurer un service international et affecté temporairement au service intérieur pour une période supérieure à 90 jours par année civile antérieure à 1984, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, ch. 170, art. 4
Titre abrégé
1 Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur).
Définition
2 La définition qui suit s’applique au présent décret.
- matériel roulant de chemin de fer à étages multiples
matériel roulant de chemin de fer à étages multiples Wagons de chemin de fer fabriqués aux États-Unis :
a) qui ont plus de un étage et sont aménagés pour le transport des véhicules à moteur;
b) qui ont été importés avant le 31 décembre 1983 pour assurer un service international offert par une société de chemin de fer canadienne qui a conclu une entente selon laquelle les fabricants d’automobiles et les sociétés de chemin de fer au Canada et aux États-Unis mettent ces wagons en commun pour le transport des véhicules à moteur;
c) auxquels s’appliquait le Décret de remise no 4 visant le matériel roulant de chemin de fer (service international) lors de leur importation;
d) qui ont été affectés temporairement du service international au service intérieur pour une période supérieure à 90 jours par année civile antérieure à 1984. (multi-level railway rolling stock)
Remise
3 Sous réserve de l’article 4, une remise partielle des droits de douane payés ou payables conformément au Tarif des douanes est accordée à l’égard du matériel roulant de chemin de fer à étages multiples, d’un montant égal aux droits de douane payés ou payables à l’égard de chaque wagon, moins :
a) 400 $ pour chaque wagon par année civile antérieure à 1984 au cours de laquelle celui-ci a été affecté au service intérieur pour une période supérieure à 90 jours;
b) 33 $ pour chaque wagon par mois ou partie de mois au cours duquel celui-ci a été affecté au service intérieur, dans chaque année civile antérieure à 1984.
Condition
4 La remise visée au présent décret est accordée à condition que l’importateur acquitte les montants visés à l’article 3 dans les 90 jours suivant la date à laquelle un avis est émis à cet égard.
- Date de modification :