Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique (TR/86-64)

Règlement à jour 2019-06-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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