Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique (TR/86-64)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique [3 KB] |
- PDFTexte complet : Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique [87 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique
TR/86-64
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1986-05-14
Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique
C.P. 1986-1068 1986-05-01
Sur avis conforme du Premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil
a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur l’administration financière, de désigner le Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère aux fins de la même loi;
b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur l’administration financière, de désigner le ministre des Transports à titre de ministre compétent à l’égard du Tribunal de l’aviation civile aux fins de la même loi; et
c) en vertu de l’article 31Note de bas de page * de la Loi sur l’aéronautique, de désigner le ministre des Transports, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre aux fins du même article.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1985, ch. 28, art. 5
- Date de modification :