Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits (TR/88-68)

Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire, par arrêté, les droits devant être payés par les personnes auxquelles le Bureau du registraire général du Canada fournit des services relativement à la délivrance de documents.