Décret de remise des cotisations d’impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription (TR/89-128)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise des cotisations d’impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription
TR/89-128
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1989-05-10
Décret concernant la remise de l’impôt sur le revenu payable par les Indiens qui a fait l’objet d’une cotisation frappée de prescription
C.P. 1989-740 1989-04-28
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, de prendre le Décret concernant la remise de l’impôt sur le revenu payable par les Indiens qui a fait l’objet d’une cotisation frappée de prescription, ci-après.
Titre abrégé
1 Décret de remise des cotisations d’impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription.
Définition
2 La définition qui suit s’applique au présent décret.
- Indien
Indien S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (Indian)
Remise
3 Remise est accordée à tout Indien du montant payable par lui au titre de l’impôt sur le revenu selon la cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris les pénalités fixées lors de l’établissement de cette cotisation et les intérêts payables qui s’y rapportent, dans le cas où le montant établi, les pénalités et les intérêts n’ont pas été payés et où le délai de prescription de la cotisation a expiré avant 1988.
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