Décret de remise visant l’Aluminerie de Bécancour Inc. (TR/89-132)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise visant l’Aluminerie de Bécancour Inc.
TR/89-132
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1989-05-24
Décret concernant la remise des droits de douane sur le matériel de fusion de l’aluminium de l’Aluminerie de Bécancour Inc.
C.P. 1989-796 1989-05-04
Sur avis conforme du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane sur le matériel de fusion de l’aluminium de l’Aluminerie de Bécancour Inc., ci-après.
Titre abrégé
1 Décret de remise visant l’Aluminerie de Bécancour Inc.
Définition
2 La définition qui suit s’applique au présent décret.
- numéro de bon de commande
numéro de bon de commande Le numéro de bon de commande attribué par l’Aluminerie de Bécancour Inc. pour l’achat de matériel destiné à son aluminerie de Bécancour (Québec). (purchase order number)
Remise
3 Sous réserve de l’article 4, remise est accordée à l’Aluminerie de Bécancour Inc. des droits de douane payés ou payables par elle en vertu du Tarif des douanes sur le matériel de fusion visé à l’annexe.
Condition
4 La remise visée à l’article 3 est accordée à la condition que l’Aluminerie de Bécancour Inc. en fasse la demande au ministre du Revenu national au plus tard le 31 décembre 1989.
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