Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1^er octobre 1989 de l’Accord réciproque sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Islande (TR/90-52)

R. J. HNATYSHYN

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que l’article 41 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, prévoit que :

• « 41. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, mettre en vigueur l’accord conclu en vertu de l’article 40; à l’entrée en vigueur du décret, l’accord a force de loi au Canada pour la période qui y est stipulée.

• (2) Il est donné avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de l’accord conclu en vertu de l’article 40 par proclamation du gouverneur en conseil publiée, avec le texte de l’accord, dans la Gazette du Canada. »;

Attendu que, par le décret C.P. 1988-1760 du 25 août 1988Note de bas de page ^*, le gouverneur en conseil a déclaré que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Islande, signé à Gimli le 25 juin 1988, entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui où chaque Partie aura reçu de l’autre Partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à l’article XXIII de l’Accord;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Non publié dans la Gazette du Canada Partie II

Attendu que les paragraphes 42(1) et (2) de cette loi prévoient que :

• « 42. (1) Le décret pris en application de l’article 41 est déposé devant le Parlement dans les quinze jours suivant sa signature ou, s’il ne siège pas dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

• (2) Le décret déposé dans les conditions prévues au paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, sauf si, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, une motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret et signée, selon le cas, par au moins cinquante députés ou vingt sénateurs a été remise au président de la chambre concernée. »;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 6 avril 1989;

Attendu qu’aucune motion d’étude n’a été présentée, en vertu du paragraphe 42(2) de cette loi, devant l’une ou l’autre chambre avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt de ce décret devant le Parlement;

Attendu qu’en vertu du paragraphe 42(2) de cette loi, ce décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 18 mai 1989;

Attendu que l’échange des instruments de ratification a eu lieu le 17 août 1989;

Attendu que l’Accord est entré en vigueur le 1^er octobre 1989, soit le premier jour du deuxième mois suivant celui où chaque Partie a reçu de l’autre Partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à l’article XXIII de l’Accord;

Attendu que, par le décret C.P. 1990-270 du 15 février 1990Note de bas de page ^**, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que cet Accord est entré en vigueur le 1^er octobre 1989,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^**Non publié dans la Gazette du Canada Partie II

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Islande, signé à Gimli le 25 juin 1988, dont copie est jointe, est entrée en vigueur le 1^er octobre 1989.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Ramon John Hnatyshyn, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, l’un de Nos conseillers juridiques, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce quinzième jour de février en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix, le trente-neuvième de Notre règne.