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Décret avisant l’Accord en matière d’impôts entre le Canada et la Papouasie-Nouvelle-Guinée est entrée en vigueur le 21 décembre 1989

TR/91-53

ACCORDS ET CONVENTIONS

LOI DE 1989 SUR L’ACCORD CANADA-PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU

Enregistrement 1991-04-10

Décret avisant l’Accord en matière d’impôts entre le Canada et la Papouasie-Nouvelle-Guinée est entrée en vigueur le 21 décembre 1989

Avis est donné, conformément à l’article 18 de la Loi de 1989 sur l’Accord Canada-Papouasie-Nouvelle-Guinée en matière d’impôts sur le revenuNote de bas de page *, que l’Accord conclu entre le Canada et la Papouasie-Nouvelle-Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 21 décembre 1989.

Ottawa, le 2 février 1991

Le ministre des Finances
MICHAEL WILSON

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