Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992 (TR/92-110)
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Règlement à jour 2024-10-30
Lois habilitantes :
- ACCORDS ET CONVENTIONS
- LOI DE 1991 SUR LA CONVENTION CANADA-MEXIQUE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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