Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992 (TR/92-110)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992
TR/92-110
LOI DE 1991 SUR LA CONVENTION CANADA-MEXIQUE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
Enregistrement 1992-06-17
Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992
Avis est donné, conformément à l’article 18 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique en matière d’impôts sur le revenuNote de bas de page *, que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 11 mai 1992.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1992, ch. 3, partie III
Ottawa, le 3 juin 1992
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