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Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada

TR/92-158

[Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63] - 2009-06-01

LOI SUR LA RÉVISION ET LA CODIFICATION DES TEXTES LÉGISLATIFS

LOI CORRECTIVE DE 1991

Enregistrement 1992-09-23

Décret désignant les personnes ou les catégories de personnes auxquelles sont distribués gratuitement des exemplaires des pages devant être ajoutées ou devant remplacer d’autres pages de l’édition à feuilles mobiles de la codification des lois d’intérêt public et général du Canada

C.P. 1992-1868  1992-08-27


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