Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent (TR/92-39)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
TR/92-39
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1992-03-11
Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
C.P. 1992-293 1992-02-20
Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère pour l’application de cette loi;
b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner le premier ministre comme ministre compétent à l’égard de la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux.
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