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Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

TR/92-39

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1992-03-11

Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

C.P. 1992-293  1992-02-20

Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère pour l’application de cette loi;

  • b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner le premier ministre comme ministre compétent à l’égard de la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux.

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