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Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi

TR/93-113

LOI SUR LE BUREAU DE LA TRADUCTION

Enregistrement 1993-07-14

Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi

C.P. 1993-1459  1993-06-25

Sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur le Bureau de traduction, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de charger le ministre des Approvisionnements et Services, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.

 

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