Décret chargeant le ministre de l’application de la Loi (TR/93-228)
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Règlement à jour 2024-08-18
Décret chargeant le ministre de l’application de la Loi
TR/93-228
LOI SUR L’EXPORTATION ET L’IMPORTATION DE BIENS CULTURELS
Enregistrement 1993-12-15
Décret chargeant le ministre de l’application de la Loi
C.P. 1993-1980 1993-12-02
Note de bas de page **Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) d’abroger le décret C.P. 1993-1453 du 25 juin 1993Note de bas de page *;
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/93-107, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3199
b) de charger le ministre des Communications, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page **[Note : L.C. 1995, ch. 11, art. 46, prévoit que les mentions de « ministre des Communications » valent mention de « ministre du Patrimoine canadien », en vigueur le 12 juillet 1996.]
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