Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi (TR/93-229)
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Règlement à jour 2025-12-10
Loi habilitante : LOI SUR L’AGENCE SPATIALE CANADIENNE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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