Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi (TR/93-229)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur l’Agence spatiale canadienneNote de bas de page ^*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1990, ch. 13

• a) d’abroger le décret C.P. 1993-1672 du 18 août 1993Note de bas de page ^**;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^**TR/93-172, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3711

• b) de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.