Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi (TR/93-232)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi [126 KB]
Règlement à jour 2024-10-14
Loi habilitante : LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :