Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi (TR/93-232)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 47Note de bas de page ^* de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de désigner le ministre des Communications, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1992, ch. 54, art. 28