Décret transférant du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (TR/93-238)

Attendu que, en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, l’ensemble des attributions conférées par les lois fédérales au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales ont été transférées au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie par le décret C.P. 1993-1487 du 25 juin 1993Note de bas de page ^*;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*TR/93-141, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3233

Attendu que, en vertu de l’alinéa 2b) de cette loi, le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales ont, par ce décret été regroupés sous l’autorité du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.