Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits (TR/93-8)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
TR/93-8
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1993-01-27
Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
C.P. 1992-2597 1992-12-14
Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre du Revenu national à fixer, par arrêté, le prix à payer par les personnes qui demandent que les publications du ministère du Revenu national leur soient distribuées.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 24, art. 6
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