Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (TR/93-81)
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Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)
TR/93-81
LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Enregistrement 1993-06-16
Décret désignant des personnes à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de la partie III de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité
C.P. 1993-1073 1993-05-25
Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa e) de la définition de administrateur général à l’article 29 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret désignant des personnes à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de la partie III de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ci-après.
Titre abrégé
1 Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité).
Désignation
2 Le titulaire d'un poste visé à la colonne II de l'annexe est désigné, pour l'application de la partie III de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à titre d'administrateur général du secteur de l'administration publique fédérale mentionné à la colonne I.
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