Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Fleuve Mackenzie, T.N.-O.) (TR/94-130)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Fleuve Mackenzie, T.N.-O.)
TR/94-130
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1994-11-16
Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Fleuve Mackenzie, T.N.-O.)
C.P. 1994-1851 1994-11-01
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux du fleuve Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.
ANNEXE
La totalité du lot no 166 dans le village de Fort Simpson dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage no 56150 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 613.
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