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Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

TR/94-18

[Abrogé, TR/2008-16] - 2008-01-16

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

Enregistrement 1994-02-09

C.P. 1994-167  1994-01-27

Date de modification :