Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)

TR/94-28

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1994-03-23

Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)

C.P. 1994-390  1994-03-10

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil,

  • a) en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres; et

  • b) en vertu de l’article 14 de la Loi sur les terres territoriales, d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise sous la ligne ordinaire des hautes eaux du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.

ANNEXE

La totalité du lot no 11 du bloc désigné par la lettre E dans la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage no 73520 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 2178.

Date de modification :