Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siègera la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie au Canada (TR/94-61)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siègera la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie au Canada
TR/94-61
LOI SUR LA TABLE RONDE NATIONALE SUR L’ENVIRONNEMENT ET L’ÉCONOMIE
Enregistrement 1994-05-18
Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siègera la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie au Canada
C.P. 1994-695 1994-04-28
Sur recommandation du Premier ministre et en vertu de l’article 14 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économieNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de désigner la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siègera la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie au Canada.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1994, ch. 31
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