Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale (TR/94-87)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale
TR/94-87
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1994-07-27
Décret autorisant le ministre des Communications à fixer, par arrêté, les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Bibliothèque nationale
C.P. 1994-1133 1994-07-04
Attendu que, en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, les attributions visées au sous-alinéa b)(i) du décret C.P. 1993-1900 du 4 novembre 1993Note de bas de page * ont été transférées du secrétaire d’État du Canada au ministre des Communications,
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/93-200, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3995
À ces causes, sur recommandation du ministre des Communications et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page ** de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page **L.C. 1991, ch. 24, art. 6
a) d’abroger les décrets C.P. 1978-1060 du 6 avril 1978Note de bas de page ***, C.P. 1979-700 du 8 mars 1979Note de bas de page ****, C.P. 1986-696 du 20 mars 1986Note de bas de page ***** et C.P. 1986-698 du 20 mars 1986Note de bas de page ******;
Retour à la référence de la note de bas de page ***TR/78-66, Gazette du Canada Partie II, 1978, p. 1973
Retour à la référence de la note de bas de page ****TR/79-55, Gazette du Canada Partie II, 1979, p. 1129
Retour à la référence de la note de bas de page *****TR/86-42, Gazette du Canada Partie II, 1986, p. 1385
Retour à la référence de la note de bas de page ******TR/86-43, Gazette du Canada Partie II, 1986, p. 1386
b) de prendre le Décret autorisant le ministre des Communications à fixer, par arrêté, les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Bibliothèque nationale, ci-après.
Titre abrégé
1 Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque et Archives du Canada.
- 2004, ch. 11, par. 52(5) et (6)
Autorisation
2 Le ministre des Communications est autorisé à fixer, par arrêté, sous réserve de l’article 3, les prix à payer par les bénéficiaires des services suivants fournis par la Bibliothèque et Archives du Canada :
a) services de systèmes d’information;
b) services bibliographiques;
c) services reprographiques;
d) services de livraison locaux.
- 2004, ch. 11, par. 52(5) et (6)
Prix
3 Le prix que doivent payer les bénéficiaires des services fournis par la Bibliothèque et Archives du Canada est déterminé conformément au document du Conseil du Trésor intitulé Frais d’utilisation externe à l’égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges, publié en août 1986 et révisé en décembre 1989.
- 2004, ch. 11, par. 52(5) et (6)
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