Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1^er décembre 1995 des Arrangements Codifiés sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume-Uni (TR/95-118)

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1995-139 du 31 janvier 1995, le gouverneur en conseil a déclaré que les Arrangements Codifiés sur la sécurité sociale convenue dans les lettres du 11 et 18 octobre 1994 entre le Canada et le Royaume-Uni entreront en vigueur à une date qui sera précisée dans les Notes échangées entre les deux gouvernements avisant que toutes les questions nécessaires à la mise en vigueur de ces arrangements codifiés ont été réglées;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 15 février 1995;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 3 avril 1995;

Attendu que des instruments de ratification échangés le 29 septembre 1995 précisent que les Arrangements Codifiés entrent en vigueur le 1^er décembre 1995;

Attendu que les arrangements énoncés dans les anciens échanges de lettres, soit celles des 8 et 10 décembre 1959, 7 et 30 novembre 1961, 9 mars 1973 et 10 novembre 1977 seront inopérants à compter du 1^er décembre 1995, sauf en ce qui a trait aux demandes de prestation approuvées aux termes de ces arrangements avant cette date;

Attendu que, par le décret C.P. 1995-1827 du 31 octobre 1995, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que les Arrangements Codifiés sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume-Uni entrent en vigueur le 1^er décembre 1995, date à laquelle les arrangements énoncés dans les anciens échanges de lettres sont inopérants,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que les Arrangements Codifiés sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume-Uni, dont copie est ci-jointe, sont en vigueur à compter du 1^er décembre 1995, date à laquelle les arrangements énoncés dans les anciens échanges de lettres sont inopérants.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce vingtième jour de novembre de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-quinze, quarante-quatrième de Notre règne.