Décret de remise visant l’impôt sur le revenu (Régime de pensions du Canada) (TR/95-21)

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page ^* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de faire le montant total net des impôts payables en vertu des parties I et I.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1987 à 1995 qui, compte non tenu des articles 122.2 et 122.4 à 122.64 de cette dernière loi qui pouvaient s’appliquer à quelque moment que ce soit, n’auraient pas été payables par un contribuable si la partie de toute somme reçue après 1987 et avant 1996 en raison de l’article 63.1 du Régime de pensions du Canada qui était payable au contribuable pour un mois d’une année antérieure à l’année où elle a été reçue avait été reçue au cours de cette année antérieure, ainsi que les pénalités et intérêts y afférents, estimant que la perception de ces montants est injuste.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)