Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais (TR/95-59)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais
TR/95-59
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1995-05-17
Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais
C.P. 1995-698 1995-04-26
Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le solliciteur général du Canada à fixer par arrêté le prix à payer par les bénéficiaires pour la prestation de services en vue d’une réhabilitation par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 24, art. 6
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