Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi (TR/96-24)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi [1 KB] |
- PDFTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi [61 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2017-09-28 Versions antérieures
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
TR/96-24
[Abrogé, TR/2017-56] - 2017-09-28
LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE
Enregistrement 1996-04-03
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
C.P. 1996-324 1996-03-12
- Date de modification :