Décret désignant Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) comme le siège du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TR/96-66)

Sur recommandation du ministre des Anciens combattants et en vertu de l’article 12 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de bas de page ^a Son Excellence le Gouverneur général en conseil abroge les décrets C.P. 1985-1422 du 25 avril 1985Note de bas de page ^b et C.P. 1987-1568 du 30 juillet 1987Note de bas de page ^c et désigne Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) comme le siège du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1995, ch. 18

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/85-81

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/87-155