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Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Parc national Wager Bay, T.N.-O.)

TR/96-87

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1996-10-16

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest

C.P. 1996-1490 1996-09-24

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest, ci-après.

Titre abrégé

 Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Parc national Wager Bay, T.N.-O.).

Objet

 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres afin de faciliter l’établissement du Parc national Wager Bay.

Terres inaliénables

 Sous réserve de l’article 4, les terres décrites à l’annexe sont déclarées inaliénables.

  • TR/99-109, art. 1

Exceptions

 L’article 3 ne s’applique pas :

  • TR/2001-32, art. 3

Cessation d’effet

 Le présent décret cesse d’avoir effet le 1er octobre 2004.

  • TR/99-109, art. 2
 
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